J.O. 244 du 20 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 septembre 2006 portant affectation à titre définitif d'un ensemble immobilier domanial

NOR : DEVN0630114A


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 2006, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Poste photoélectrique du Chevalier », sis lieudit L'Egiade, à Hyères (Var), cadastré section G n°s 1507 et 1529, d'une superficie totale de 13 516 mètres carrés, tel que cet ensemble, délimité par un liseré de couleur rouge, figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00517, à la rubrique « Marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace litoral et des rivages lacustres.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.